Conditions générales de vente et de rachat en magasin

                                                         EVERSO

 

 

DEFINITIONS

 

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de la société EVERSO .

 

« Conditions Contractuelles » : les présentes conditions qui peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter régulièrement le Site, et la rubrique « Conditions générales de vente et d’utilisation » afin de vérifier le contenu des présentes conditions.

 

« Consommateur » : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour un usage domestique, non professionnel et individuel.

 

« Vendeur » Personne physique ou personne morale (représentée par son représentant légal) proposant la vente d’un Produit d’Occasion/seconde main /reconditionné à un Magasin ;

 

« EVERSO » : réseau composé de magasins indépendants ou succursales, pratiquant l’achat et la vente de produits Neufs et d’Occasion/seconde main/reconditionnés sous l’enseigne Everso,

 

« Produit d’Occasion /seconde main / reconditionné » désigne les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par Everso en vue de leur revente en magasin en qualité de produit d’occasion/seconde main/reconditionné.

 

« Produit Neuf » désigne les produits distribués par Everso, achetés neufs auprès des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.

 

« Site » : désigne le site de commerce électronique édité par EVERSO et accessible sur le réseau Internet à l'adresse http://www.everso.com/.

 

 

Ces conditions s'appliquent à toute vente ou rachat effectué(e) entre le Consommateur directement et l’un des magasins du réseau EVERSO, à l'exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur notamment pour les ventes en ligne, et sont en vigueur au jour de la transaction.

 

 

TITRE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN MAGASIN EVERSO

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits réalisée auprès d’un magasin du réseau EVERSO.

 

Préalablement à cette vente, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Les conditions générales de garanties sont consultables en ligne et en magasin.

 

Toute vente implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions.

 

Article 2 – Description des produits

Les Produits proposés à la vente dans le magasin Everso sont majoritairement des produits d'occasion, seconde main ou reconditionnés. Le magasin Everso peut également proposer à la vente des produits neufs.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin. Les produits vendus étant majoritairement des produits d'occasion/seconde main/reconditionnés, sont souvent uniques. Avant leur mise en vente, ils sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement, nettoyés et/ou réinitialisés.

Il est néanmoins possible pour le consommateur de demander à un vendeur du magasin de tester le produit en sa présence.

Article 3 – Formation et exécution du contrat

Toute vente implique l'acceptation préalable par le Consommateur des présentes conditions.

L'achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit en magasin.

Everso s’engage à communiquer au Consommateur les informations complètes sur le produit et l’état des produits dans la limite des informations transmises à Everso par l’utilisateur précédent.

Le Consommateur prend seul la décision d’acquérir un produit en magasin. En cas de doute du Consommateur sur l’origine ou l’état d’un Produit d’Occasion/seconde main/reconditionné, ou sur l’adéquation d’un produit et les objectifs poursuivis, Everso recommande au Consommateur de prendre le temps de la réflexion et de reporter sa décision d’achat.

Toute vente conclue conformément aux présentes conditions est définitive. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation en cas d’achat ou d’un bien ou d’un service à distance.

Dès lors que le présent contrat a pour objet la vente d’un bien en établissement par le consommateur, il n’existe aucune possibilité pour le Consommateur de se rétracter.

Toutefois, les magasins Everso ont mis une politique commerciale permettant au client de bénéficier du service « satisfait ou remboursé » sous 14 jours uniquement pour les ventes en ligne. 

Conditions d’application de ce service « satisfait ou remboursé » sous 14 jours :

Durée  :

• 14 jours à compter de la date d’achat

Conditions

  • Présentation du ticket de caisse pour les clients n’ayant pas de carte de fidélité

  • > Le remboursement pourra se faire sous forme de carte cadeau, d’échange avec un produit équivalent ou remboursement en espèces (en chèque pour les bijoux et transaction de plus de 1 000€)

Notre équipe se réserve le droit de refuser le retour dans les cas suivants :

> Le produit a été volontairement endommagé ou il a été utilisé dans une pratique inadaptée

> Le produit est sale et ne peut être revendu d'occasion,

> Le produit d’occasion/seconde main/reconditionné n’a plus la boite dans laquelle il a été vendu

> Le produit n’a plus ses accessoires,

> Le produit était neuf au moment de la vente et n’est plus sous son emballage d’origine,

Les frais de retour du produit sont à la charge du client. 

Le remboursement s'effectuera sous 5 jours après réception du colis par notre entreprise. 

Article 5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le prix global comprend le prix d'achat du/des produits TTC, augmenté le cas échéant des frais de livraison.

Article 6 – Paiement du prix, sécurisation 

Le paiement peut s'effectuer :

- au comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue)

- au différé par carte bancaire par l’intermédiaire de tout partenaire bancaire choisi par Everso, aux conditions générales offertes par cet établissement bancaire et disponibles en magasin. Le paiement par cette offre implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de l’établissement bancaire ;

- en espèce dans la limite de 1000 euros.

Le magasin vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du magasin vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 7 – Retards de paiement

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités seront appliquées qui seront égales au taux d'intérêts de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 8 – Retrait du produit

Les produits sont retirés du magasin Everso par le Consommateur dès réalisation de la vente, les risques encourus par les produits retirés sont transférés au Consommateur.

Article 9– Réservation du produit

Pour certains produits déterminés et en fonction des magasins Everso, le Consommateur disposera de la faculté de réserver un produit en versant pour la réservation une partie du prix du produit.

Le magasin Everso se réserve, en toute hypothèse, la possibilité d’offrir au Consommateur la possibilité de réserver un produit déterminé.

Conformément à l’article L 214-1 du Code de la Consommation, les sommes versées d’avance constituent des arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le Consommateur en perdant les arrhes, Everso en les restituant au double.

La réservation du produit est limitée à une durée maximale de 15 jours. Passé ce délai et sans versement de l’intégralité du prix du produit, le Consommateur sera réputé avoir renoncé à l’acquisition du produit. Les arrhes demeureront en intégralité acquis au magasin Everso.

TITRE II – CONDITIONS GENERALES DE RACHAT EN MAGASIN EVERSO

Article 10 – Généralités

Everso a toute liberté pour procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion/seconde main/reconditionné proposé par un Consommateur.

Everso n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’Occasion/seconde main/reconditionné présenté.

Ne peuvent vendre des Produits d’occasion/seconde main/reconditionné à Everso que :

- Les Consommateurs, âgés de plus de 18 ans, ayant la pleine capacité juridique, et pouvant présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire...),

- Les Consommateurs âgés de moins de 18 ans, mais juridiquement « émancipés », pouvant présenter une pièce d’identité en vigueur (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire), et une attestation officielle et en vigueur d’émancipation,

- Les personnes morales représentées par un représentant dûment habilité sur présentation de l’extrait K-bis de moins de 3 mois ou de l’inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois, et le cas échéant d’un pouvoir du représentant légal en bonne et due forme, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.

 

Article 11 – Procédure d’achat

Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4), la transaction est filmée par caméra et enregistrée sur un livre de police. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du magasin et ne peuvent être communiquées qu’aux services de polices. Le listing d’achat est transmis mensuellement aux services de police.

Le magasin procède à l’évaluation du produit présenté par le Vendeur par tout moyen notamment ses bases de données personnelles et sa connaissance particulière du marché de sous condition suspensive et déterminante de bon fonctionnement du produit qui sera testé par Everso

Cette offre, négociable entre les parties, a une durée de validité limitée au moment de la négociation en magasin, et n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin.

Après accord sur le prix et acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur, le magasin Everso procède ensuite à un test approfondi du produit dans les conditions ci-après déterminées.

Article 12 – Procédure d’authentification »

Après accord sur le prix et acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur, le magasin Everso procède ensuite à un test approfondi du produit.

Dans certains cas particuliers dépendant de la nature des produits proposés par le Vendeur, le magasin peut se trouver dans l’incapacité de procéder à l’évaluation immédiate du produit présenté par le Vendeur et de formuler une offre négociable au Vendeur.

Il en est ainsi :

- lorsque le produit proposé par le Vendeur nécessite des vérifications approfondies (authenticité notamment) pour confirmer le prix offert au Vendeur,

- lorsque le produit proposé par le Vendeur nécessite le recours à l’expertise d’un tiers (pierres précieuses notamment) pour déterminer le prix à offrir au Vendeur,

- lorsque les parties ont conjointement convenu de recourir à des tests ou expertises complémentaires.

Dans ces conditions, le magasin peut, après accord entre les parties et en l’absence d’accord sur le prix, procéder aux mesures nécessaires pour déterminer et/ou confirmer le prix offert au Vendeur. Un contrat de dépôt est signé par les parties, incluant une désignation du bien, de son état ainsi que le prix offert à la reprise

A l’issue de cette phase test et si l’ensemble des propriétés et caractéristiques sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, le magasin formulera une offre, négociable entre les parties.

En toute hypothèse, cette offre n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin.

Si le Vendeur accepte l’offre le contrat de vente est alors formé et définitif, le vendeur ne pouvant plus à ce stade se rétracter.

Si le test est défavorable, ou si le Vendeur refuse l’offre de rachat formulée par le magasin ou si après le test le produit est considéré comme non vendable, le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de facturer au Vendeur des frais d’immobilisation).

En cas de perte, vol, disparition ou dégradation du produit pour lequel le magasin s’est trouvé dans l’incapacité de procéder à l’estimation immédiate du produit, il est convenu que l’indemnisation offerte au vendeur pour ce produit sera fixée dans les conditions suivantes :

  • Soit sur une estimation contradictoire établie sur la base de photographies prises par le magasin lors du dépôt

  • Soit, à défaut d’accord, par dire d’expert sur la base d’une valeur de rachat du produit par un professionnel des produits d’occasions.

Article 13 - Attestation de propriété des produits

L’Utilisateur atteste qu'il est propriétaire du (des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est (sont) commercialisable(s) sur le territoire français.

L’utilisateur atteste et garantie que le Produit d’Occasion/seconde main/reconditionné proposé :

  • N’a pas été financé par emprunt(s), ou que le (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition est ou sont intégralement remboursé(s),

  • N’est pas un produit gagé ou nanti,

  • A été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’un Vendeur personne physique, majeure ou émancipée, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente,

  • Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,

  • Est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

Pour les produits achetés à crédit, le Vendeur s’engage à honorer ses dettes et à garantir Everso de ce fait.

Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance du magasin tout dysfonctionnement entraînant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que l’acheteur Everso ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil  le Vendeur sera garant des vices cachés vis-à-vis du magasin Everso. Le magasin pourra alors demander la résiliation du contrat de vente et mener l’action au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

En toute hypothèse le magasin Everso se réserve le droit de solliciter un justificatif de propriété du produit, notamment sa facture d’acquisition.

Article 14 : Famille d’articles non repris :

Everso s’interdit d’acheter ou reprendre :

- des produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,

- des produits volés,

- des produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,

- des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment),

- des produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis, 

- des produits interdits à la vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool, produits périmés…).

 

Par ailleurs, Everso ne rachète pas ou ne reprend pas les typologies de produits suivantes :

Mobilier, tout article fonctionnant au gaz, alarme (maison, voiture, moto...), textile (vêtement, nappe, rideau...), accessoires auto (pièces détachées, jantes...), véhicule à moteur (scooter, mobylette...), moteur, produit d’hygiène du corps (épilateur, rasoir...sauf neuf avec emballage d’origine), produits cosmétiques, article de sécurité (casque, gilet de sauvetage).

 

L’utilisateur sera seul responsable des conséquences de tout manquement aux stipulations ci-dessus, étant précisé qu’un tel manquement entraînera l’annulation de la proposition de rachat du ou des produits et/ou l’exclusion de l’utilisateur du Site, ainsi que la fermeture de son compte privé, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par le Magasin et/ou la société Easy Cash SAS. En aucun cas, l’utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnisation.

 

L’utilisateur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la société Easy Cash SAS et/ou le magasin communique aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.

Article 15- Paiement du Vendeur

Everso s’engage à payer le Vendeur immédiatement par tous moyens à savoir : espèces, chèque au porteur ou bons d’achat. Toutes les transactions supérieures à 1 000 euros ainsi que les transactions de métaux précieux sont réglées par virement bancaire selon la règlementation en vigueur.

Article 16 - Droit de rétractation pour la vente de bijoux et métaux précieux :

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et l’article L224-99 du Code de la Consommation, le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat de vente de bijoux et/ou de métaux précieux pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

TITRE III. CONDITIONS GENERALES DE DEPOT VENTE EN MAGASIN EVERSO

Article 17 – Procédure de dépôt vente

Pour certaines catégories de produits, le magasin Everso et le Vendeur peuvent convenir d’un contrat de dépôt vente par lequel le magasin Everso va proposer à sa clientèle le produit du Vendeur dans les conditions définies entre le magasin Everso et le Vendeur.

Un mandat de dépôt vente sera signé entre les parties et il comportera les indications suivantes : la description des produits du Vendeur, le prix que le Vendeur désire percevoir de la vente du Produit appelé « Prix d’achat », la durée du dépôt.

 

Ce « Prix d’achat » peut, suivant accord entre les parties, être dégressif sur la durée pendant laquelle le produit est présenté à la clientèle.

Le Vendeur attestera de la propriété des produits dans les conditions des présentes.

 

 

Article 18 – Exécution du Mandat de dépôt vente

Le magasin Everso demeure libre de déterminer sa politique commerciale. Le magasin s’engage à exposer les produits du Vendeur à la vente (en magasin, via un tiers ou sur internet) dans les délais les plus brefs après signature du contrat de dépôt vente.

 

Dans le cas des métaux précieux, les produits du Vendeur seront exposés à la vente après purge du droit de rétractation spécifique du Vendeur.

 

Le Vendeur donne mandat au magasin Everso pour vendre son produit et en percevoir le seul Prix d’achat déterminé contractuellement.

Article 19 – Réalisation de la vente

Le Vendeur sera informé dans les plus brefs délais de la vente de son Produit et ce par tout moyen utile (téléphone, mails). Le Vendeur sera réglé du Prix d’achat de son produit, à son choix par espèces, chèque ou bons d’achat.

Toute transaction supérieure à 1 000 € ou portant sur des métaux précieux sera réglée par chèque. ou virement bancaire.

La vente du produit du Vendeur par le magasin vaut décharge de l’exécution du mandat.

Article 20 - Terme du mandat

A l’arrivée du terme du mandat de dépôt et en l’absence de vente du produit, le Vendeur disposera d’un délai pour venir retirer les produits dans les 30 jours. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de facturer au Vendeur des frais d’immobilisation.

Avant l’arrivée du terme, le Vendeur peut à tout moment demander la restitution de son produit en se présentant au magasin avec lequel le contrat de dépôt a été signé. Le Magasin procèdera à la restitution immédiate du produit et le retirera de ses supports commerciaux.

En contrepartie de cette résiliation anticipée, le Vendeur v²ersera au magasin Everso une somme forfait fixée à 20% du Prix d’achat.

Article  21 – Propriété des produits

Pendant toute la durée du contrat de dépôt vente le Vendeur demeure propriétaire du produit confié au magasin Everso qui en assumera à ses frais les risques. Les produits du Vendeur seront assurés par Everso contre tous les risques (vol, dégâts des eaux, incendie…).

TITRE IV. DONNEES PERSONNELLES

Le Consommateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par Everso

La société met en œuvre des traitements des données à caractère personnel suivant :

- Pour la revente de produits : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email/numéro de pièce d’identité/date et lieu de délivrance ;

- Pour l’achat de produit : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email ;

- Pour l’adhésion au programme de fidélité : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email.

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 

- La gestion de la relation avec ses clients et prospects et l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de la société.

- L’exécution de sa mission contractuelle lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ainsi que le recouvrement.

 

- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

 

La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations de conservation règlementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription.

Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de la société.

Les données informatiques sont stockées dans des serveurs appartenant à EASY CASH S.A.S et hébergées chez la société Ecritel située à Clichy (92).

Une version informatique est également conservée dans chaque magasin où la transaction a eu lieu sur le serveur local.

Une version Papier est également stockée dans les locaux réservés au personnel ou dans un lieu de stockage externe sécurisé.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société.

 

Toute objection ou demande doit être présentée par requête au responsable du traitement désigné par la société, à savoir :

 

EASY CASH S.A.S, Monsieur Valentin KLEIN DI GIACOMO, Responsable informatique.

 

Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à serviceclient@everso.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

 

 

TITRE V – GARANTIES

 

Article 22- Garantie légale de conformité

 

Everso est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.

 

Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter le ticket de caisse original, ainsi que le produit avec son emballage par Everso et ses accessoires.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Everso peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ou de la garantie légale des vices cachés.

Le client dispose de deux années à compter de la délivrance du bien pour engager la garantie légale de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance. Cette présomption est réduite à douze mois en matière de biens d’occasion.

Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est réparé par le Vendeur, le Client bénéficie d’une extension de garantie de six mois, sans que cela n’impacte le délai de présomption d’existence du vice ci-dessus rappelé.

Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est remplacé par le Vendeur, le Client bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité.

 

Extraits du Code de la Consommation (version au 1er janvier 2022)

 

Article L217-3 du Code de la consommation (alinéa 1 et 2) : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

 

Article L217-5 (III) du Code de la consommation : « Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L217-7 (alinéa 1 et 2) du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois »

Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

 

Article 23- Garantie Légale des vices cachés

 

Extraits du Code civil :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

 

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

Article 24 - Exclusion des garanties

 

La garantie légale de conformité ne couvre pas :

  • Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d’achat ou sur le bon de garantie, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.

 

  • La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades) le magasin Everso garantit ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entraînant une panne.

 

  • Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin.

 

 

  • Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…),

  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…),

 

  • La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.

 

  • Les bijoux, et les montres, bénéficient d’une garantie qui s’applique sur les vices de fabrication et de fonctionnement. Les écrasements, chocs, détériorations, perte des pierres ou parties d’articles ne pourront faire l’objet de la présente garantie.

 

TITRE VI – MEDIATION – RECLAMATION -LITIGES

 

Article 25 – Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec un magasin Everso.

 

Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à la société Easy Cash afin de tenter de résoudre son litige.

 

Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation Franchise-Consommateurs 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation.

 

Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Article 26 – Droit applicable, réclamation, litige.

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
 

Pour toute réclamation, le Consommateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante :

EASY CASH SAS

Service Client EVERSO

20, Avenue Pythagore

33700 MÉRIGNAC

serviceclient@everso.com

En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux français du lieu de la vente.